Marchés publics

Avis de publication Délégation de Service Public

Casino de Saint-Nectaire

Objet CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIF A LA GESTION ET A L’EXPLOITATION DU CASINO MUNICIPAL
Référence STNECTAIRE-21-DSP
Type de marché Services
Mode Avis de concession
Code NUTS FRK14
Lieu principal de prestation Casino de Saint-Nectaire
63710 Saint-Nectaire
DESCRIPTION Le contrat porte délégation de service public au sens des dispositions de l’article L. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et du Code de la commande publique.
La commune confie au délégataire le soin d’assurer, à ses risques et périls, la gestion et l’exploitation d’une activité de casino composée de trois activités obligatoires et distinctes que sont l’animation, la restauration et les jeux de hasard et d’argent au sein d’un casino implanté sur le territoire de la commune de Saint-Nectaire, et ce dans le respect notamment des dispositions des articles L.321-1 et suivants et des articles R.321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la règlementation des jeux dans les casinos.
Code CPV principal 92351200 – Services d’exploitation de casinos
Forme Division en lots : Non
Délégation
Conditions relatives au contrat
Autres conditions Conditions d’exécution de la concession :
Le contrat sera conclu pour une durée de 15 ou 18 ans en fonction des investissements proposés par le candidat. Les candidats devront proposer une offre pour un contrat de délégation de service public sur 15 ans et/ou une offre sur 18 ans. Monsieur le maire arrêtera son choix sur la durée effective du contrat à l’issue de la phase de négociation.
Le contrat est consenti et accepté sous la condition résolutoire d’obtenir l’autorisation de pratiquer les jeux délivrée par le Ministère de l’Intérieur.
Conditions de participation
Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Le candidat produit une lettre de candidature, datée et signée par un(e) représentant(e) habilité(e) à engager le candidat, mentionnant le nom ou la dénomination du candidat, son adresse ou l’adresse de son siège social, le cas échéant son n° d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers.
En cas de groupement candidat, la lettre de candidature identifie chaque membre du groupement, ainsi que son mandataire, en comportant pour chacun d’entre eux les mentions relatives à l’identité du candidat précisées ci-avant. Elle sera accompagnée de l’autorisation donnée par chaque cotraitant au mandataire, de signer l’offre de candidature au nom du groupement.
Les candidats peuvent s’inspirer du document type DC1 utilisé pour les procédures de marchés publics.
Les candidats attestent de la régularité de leur situation juridique, fiscale et sociale par la production des documents suivants :

– Un justificatif datant de moins de 3 mois (à la date de réception des offres) de l’inscription au registre du commerce (extrait K-bis) ou document équivalent ainsi que les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat et, le cas échéant, l’habilitation du mandataire par ses cotraitants.
– Une déclaration sur l’honneur attestant :
o Qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique. Cette déclaration sur l’honneur doit être présentée par chaque cotraitant en cas de groupement.
o Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du Code de la commande publique, sont exacts.
– Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents pour justifier que le candidat a satisfait aux obligations prévues à l’article L. 3123-2 du C.C.P.
Les candidats étrangers établis dans un pays tiers doivent, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d’un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.
– Si le candidat fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou leurs équivalents pour les candidats étrangers non établis en France), ainsi qu’une note démontrant qu’il est en mesure d’exécuter le contrat de concession compte tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations.
– Les documents attestant du respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Les candidats produisent les documents suivants :
– les bilans, comptes de résultat et annexes des trois derniers exercices clos pour les sociétés ou organismes existants (ou des seuls exercices clos si la date de création de l’entreprise est inférieure à trois ans), ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France. Si le candidat appartient à un groupe établissant des comptes consolidés, bilans consolidés, comptes de résultats consolidés et annexes des comptes consolidés des trois derniers exercices clos.
Pour les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées : tout élément permettant d’évaluer leurs capacités économiques et financières et notamment les garanties financières apportées par leurs actionnaires. Le Conseil d’État a précisé, dans sa décision du 19 décembre 2012 (req. n°354873), que le candidat, en cours de constitution, devait apporter des précisions sur les personnes sollicitées pour entrer au capital, leur accord et le montant de leur participation.
– la présentation du chiffre d’affaires global du candidat réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (ou des seuls exercices clos si la date de création de l’entreprise est inférieure à trois ans), précisant, s’il y a lieu, la part du chiffre d’affaires correspondant à des prestations comparables à celles faisant l’objet de la présente consultation.
– les attestations d’assurance de responsabilité civile et professionnelle datant de moins de 3 mois précisant la description des garanties accordées et les montants concernés.
– la production d’une attestation bancaire permettant de justifier de la crédibilité financière du candidat, par rapport à l’importance de la délégation de service public, et sa capacité à fournir une garantie à première demande délivrée par un établissement bancaire de premier ordre.
En cas de constitution d’un groupement, les justifications seront présentées distinctement pour chaque membre du groupement.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
– Mémoire présentant les garanties professionnelles du candidat, les moyens lui permettant d’assurer la continuité du service ainsi que l’égalité des usagers devant le service public et dont le candidat peut se prévaloir concernant l’exploitation de casinos ou présentant des caractéristiques similaires à celui objet de la délégation et/ou toute autre référence pertinente pour apprécier les garanties / capacités professionnelles et techniques du candidat.

Informations sur le personnel responsable de l’exécution de la concession
Obligation d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel affectés à l’exécution de la concession : Oui
Critères d’attribution La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Documents
Candidatures Remise des candidatures le 02/07/21 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l’offre ou la candidature : français.
Renseignements complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Le dossier de consultation (D.C.E) est disponible par le biais de la plateforme https://www.marches-publics.info
Une visite du site aura lieu le vendredi 4 juin 2021 selon les modalités détaillées dans le règlement de la consultation.
Marché périodique : Non
Fonds Le marché s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
6 cours Sablon
63033 Clermont-Ferrand Cedex 01
Tél : 04 73 14 61 00 – Fax : 04 73 14 61 22
greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d’introduction des recours :
Cf. le greffe du Tribunal Administratif à l’adresse ci-dessus.